Changement de statut

20/11/2009 : L'historique d'un changement Lire la suite

- - - - - - - - - -

UNSA-Infos - Numéro 492 - 17 novembre 2009 Lire

- - - - - - - - - -

Dossier "Le projet de loi sur le changement de statut"

L'UNSA-Postes assiste à tous les débats concernant ce projet de loi, nous vous tiendrons informé de cette actualité au jour le jour.

Sénat, lundi 09/11/2009 : 

Résumé principal

Amendements adoptés

* le Sénat a étendu l’intervention du fonds de compensation du service universel à l’intégralité des missions relevant dudit service et substitué, en vue de l’abonder, une taxation des opérateurs en volume à un prélèvement sur leur chiffre d’affaires.

 

* La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal.

« En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non respect des engagements de qualité de service. Il est également soumis à des obligations comptables et d'information spécifiques permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations. À cette fin, il fournit à l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, à sa demande, les informations détaillées qui lui sont nécessaires. »

* Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis qu'elle peut rendre public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice d'une concurrence loyale ;

*  Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité de service menées par La Poste ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service qu'elle publie ; »

Amendement obligations de la Poste

* Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ; »

* Mettre en place des procédures simples, transparentes à des tarifs abordables de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l'article L. 7 ; réclamation gratuite pour les usagers

*  Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;

*  Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ;  

*  Respecter l'ordre public et les obligations liées à la défense nationale. »

Amendement FRASSA

 

Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution

Le Sénat a adopté par 183 voix contre 152, lundi 9 novembre 2009 en soirée (à 23h45) le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. La discussion avait commencé le lundi 2 novembre sur le texte adopté par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

 L’examen de ce texte aura duré 8 jours entiers, soit près de 68 heures de discussion en séance publique. 105 amendements ont été examinés en commission dont 49 adoptés et 637 amendements ont été déposés pour la séance publique dont 44 adoptés.

 Trois motions de procédure (exception d’irrecevabilité, question préalable et renvoi en commission) et une motion référendaire ont été rejetées.

En principe devant l assemblée nationale à partir du 14 décembre 2009

- - - - - - - - - -

A plusieurs reprises, lors de la présentation des amendements et de leur discussion, la confusion a été faite par certains sénateurs entre le fonds de compensation de service universel auquel les prestataires postaux titulaires d’une autorisation devront contribuer, et le fonds postal national de péréquation territoriale chargé de financer la mission d’aménagement du territoire.

Compensation, Péréquation, Evitons de discuter sur…fond de confusion !!!

- - - - - - - - - -

Sénat, vendredi 06/11/2009 :

Résumé principal

Amendements adoptés

* A l’article 2 bis, le Sénat a décidé, confirmant le choix de la commission de l'économie, que le nombre de points de contact de l’opérateur sur le territoire national ne pourra être inférieur à 17 000. Une convention élaborée en concertation avec les collectivités territoriales garantira que ces points de contact offrent une gamme adaptée de services postaux et financiers.

Puis, en réécrivant un amendement du Gouvernement proposé à l’article 2 ter, le Sénat a garanti, par 315 voix sur 338 exprimées, le financement de ce réseau de points de contact. Il a prévu que l’allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste sera révisé chaque année, sur la base d'une évaluation du coût de ce réseau réalisée de manière indépendante par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Personnel reclassé

* Le Sénat a adopté, avec l’accord de l’ensemble des groupes politiques, deux amendements présentés par le groupe socialiste pour régler les questions de promotion interne des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien de leur statut en 1991 et qui ont connu depuis 1993 un gel complet de leur carrière.

Le premier amendement impose la reconstitution de leur carrière dans des conditions qui seront déterminées par un décret en Conseil d’Etat.

Le second prévoit que La Poste devra présenter, en fin d’année, un bilan des promotions des fonctionnaires concernés.

* La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions  de l'article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret. Les contributions de La Poste destinées au financement des prestations prévues par ce régime sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur en ce qui concerne les personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi dans les conditions prévues par l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale. Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, les cotisations versées en application du présent alinéa sont assimilées aux cotisations et primes visées au 1° quater de l'article 83 du code général des impôts. 

* Art. 10. - La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à La Poste.

« Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette loi, le conseil d'administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants de chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° de cet article sont au nombre de sept. Un représentant des communes et de leurs groupements figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.

« Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'État visée au I de l'article 1-2 de la présente loi détient une part du capital de La Poste, le conseil d'administration de La Poste est composé, par dérogation à la deuxième et à la dernière phrases du deuxième alinéa du présent article et à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée :

« - pour un tiers, de représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ;

« - pour deux tiers, d'un représentant des communes nommé par décret et de représentants nommés par l'assemblée générale des actionnaires de manière à leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital et leur permettant de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d'administration. »

* régime IRCANTEC adopté

* dispositif santé et prévoyance étendu aux fonctionnaires

* Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret en Conseil des ministres après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées. Il assure la direction générale de La Poste. »

* «  La Poste emploie des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. » ;

A retenir : et repoussé par le Sénat

* M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de

Gauche

Article 8-9-et 10

Supprimer cet article

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la privatisation du statut des personnels de La Poste.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’intéressement des personnels.

Poursuite lundi : discussion article 13

 

- - - - - - - - - -

Billet d'humeur du 06/11/2009 :

Un sénateur du Groupe Socialiste et apparentés est intervenu :

- « La Poste doit se concentrer sur ses cœurs de métiers et abandonner ses filiales ». Il a pris Médiapost comme exemple.

Cet amendement a été rejeté, s’il avait été accepté, que seraient devenus les personnels de Médiapost ?

D’autres filiales existent, par ex : La Banque Postale ; que serait-elle devenue ?

Heureusement, cet amendement a été rejeté.

Pour l’UNSA-Postes, le Groupe La Poste doit rester dans son unité.

- - - - - - - - - -

Sénat, vendredi 06/11/2009 :

Toute la séance a portée sur l’article 2 relatif aux missions de service public.

L’ensemble des missions a été abordé, dans l’ordre suivant :

 

- Service universel et distribution du courrier

- Aménagement du territoire

- Accessibilité bancaire

- Presse

Toutes les interventions de l’opposition ont tendu à nier l’évidence de la réalité économique dans laquelle évolue La Poste.

Ainsi :

- Tout le courrier, sans exception, doit être distribué en J+1, 6 jours/7, particuliers ou entreprises.

- S'agissant du réseau des bureaux de poste, tous les bureaux doivent être de plein exercice et il faut supprimer les relais poste. Une réflexion approfondie doit être menée pour les zones rurales, ZUS et zones de montagne.

Un débat également mené sur le fonds de péréquation tarifaire avec plusieurs questions : Quelle gestion et pour qui ? Comment l’alimenter.

Demande faite par le PS d’externaliser la gestion de ce fonds.

Une question a également été posée de faire d’Internet un service présent dans tous les points de contact.

- Pour la presse, la contribution financière imposée à la presse est trop importante, elle peut remettre en cause la liberté de la presse. Par contre, la contribution de l’Etat doit être plus importante. Le PS demande que le moratoire de mise en application de l’accord Etat/Poste/Presse soit prolongé en 2010 (il a été mise en œuvre pour cause de crise).

- Pour l’accessibilité bancaire, elle devrait être plus large.

- Le PC souhaite que la filiale La Banque Postale soit intégrée à la maison mère.

- Le PS demande à ce qu’il soit interdit à La Banque Postale de distribuer des crédits revolving qui endettent les plus pauvres, souvent clients à La Poste.

La majorité a adopté un amendement (l’amendement 187) précisant que pour le maintien de l’unité du Groupe, La Banque Postale restera l’unique prestataire de services financiers.

Au cours du débat, le PC a également proposé de remettre des Centres de tri dans chaque département, déplorant les suppressions massives d’emplois engendrés par la modernisation des services.

Une séance où on a pu percevoir le refus de certain-e-s à voir la vérité en face vis-à-vis de l’environnement dans lequel évolue réellement La Poste aujourd’hui.

- - - - - - - - - -

Sénat, vendredi 06/11/2009 :

Article 2

 L’article 2 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 2 . – La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et exerce d’autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d’activité.

« I. – Les missions de service public sont :

« 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;

« 2° La contribution, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente loi ;

« 3° Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques ;

« 4° L’accessibilité bancaire dans les conditions prévues par les articles L. 221-2 et suivants et L. 518-25-1 du code monétaire et financier.

« II. – La Poste assure selon les règles de droit commun toute autre activité de collecte, de tri, de transport et de distribution d’envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d’objets et de marchandises.

« La Poste exerce des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances dans les conditions prévues au code monétaire et financier.

« La Poste est habilitée à exercer en France et à l’étranger, elle-même et par l’intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions et activités telles que définies par la loi, ainsi que toute autre activité prévue par ses statuts. »

 Article 2 bis (nouveau)

 L’article 6 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci. » ;

2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques. »

Projet de loi La Poste (1ère lecture) (n° 51 , 50 )

N° 38 28 octobre 2009

	AMENDEMENT présenté par		C Défavorable G Défavorable Rejeté
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions dans lesquelles La Poste remplit ses missions de service public ne sont pas satisfaisantes.

- - - - - - - - - -

Billet d'humeur du 06/11/2009 :

Réponse de Monsieur le Ministre Michel Mercier à Monsieur Danglot rapporteur de l'amendement :

Je suis étonné que vous puissiez réclamer une telle suppression et faire supporter à la collectivité territoriale cette nouvelle dépense alors que vous vous plaignez constamment que cette dernière supporte déjà des charges importantes.

Pas de commentaire !!!

- - - - - - - - - -

Aujourd'hui peu de sénateurs et sénatrices présents dans l'hémicycle (10). Pourtant l'examen de ce texte va continuer durant ce week-end.

Combien seront-ils, elles samedi, dimanche?

Il est vrai qu'un certain nombre d'entre eux et d'entre elles militent contre le travail du dimanche!!!

- - - - - - - - - -

Sénat, mercredi 04/11/2009 :

Les discussions ont repris ce matin au Sénat avec l’examen de la motion référendaire déposée par l’opposition.

A cette occasion cette dernière a rappelé et développé les arguments exposés lors des précédentes séances :

- « Non, ce n’est pas une loi de privatisation » (soit), « …mais c’est la porte ouverte à une loi de privatisation de La Poste » ; et ils en appellent à consulter le peuple « qui a toujours raison ».

- Ils déplorent aussi que la majorité et le Gouvernement, bien sûr n’accèdent pas à leur demande d’un référendum sur le sujet, mais aussi à leur lenteur, du moins ou peu d’empressement à le mettre en œuvre suite au Congrès de Versailles modifiant la Constitution à cet effet, notamment.

En réponse, la majorité et le Gouvernement (Mr Estrosi et Mr Mercier) ont réaffirmé que leur intention n’est pas de privatiser La Poste et que par ailleurs :

- La « votation populaire » et la motion référendaire s’appuient sur un « abus de langage ». Il ne s’agit aucunement, par cette loi, de privatiser La Poste.

- La vraie rupture a eu lieu en 1990, en fait, lorsque La Poste est sortie de son statut d’Administration pour entrer dans le monde de l’entreprise.

- Le Gouvernement (Ministre en charge des relations avec le Parlement) ne comprend pas le harcèlement de l’opposition quant à la mise en œuvre du référendum d’initiative populaire tant combattu par cette même opposition lors de la réforme de la Constitution. Or cette même opposition le veut désormais tout de suite !

A ce sujet, le ministre précise qu’il n’y a pas volonté de leur part de « traîner », 8 textes sur 11 ont déjà été votés et le calendrier d’application de la réforme de la Constitution est respecté.

Au final, la motion référendaire, soumise au vote par scrutin publique a été refusée par 183 voix contre et 153 voix pour.

Le Sénat a ensuite poursuivi la discussion des amendements additionnels déposés par les sénateurs.

A l’occasion de la discussion de ces amendements, l’opposition a axé son argumentaire sur le maintien du statut d’EPIC pour La Poste, quitte à l’adapter en cas de besoin pour permettre à La Poste de se développer ; elle s’oppose donc à sa transformation en SA.

Elle ajoute à son argumentaire la demande de renégocier les directives postales afin de conserver le système du domaine réservé pour financer les missions de service universel plutôt que de recourir à un fonds de compensation tel que prévu par la loi.

Elle demande également que soit mise en place une commission indépendante de La Poste afin d’établir et fixer le coût réel du service universel à fournir à l’Autorité indépendante, l’ARCEP.

Actuellement, ce chiffrage est réalisé par la seule Poste. Enfin, l’opposition demande que par ses facteurs, La Poste ait, en plus de la distribution du courrier, un rôle social accru de par ses missions notamment de services, aux personnes le nécessitant et dans les territoires isolés.

Puis l’examen des articles du projet de loi commence enfin.

L’occasion, à nouveau, pour l’opposition de demander que La Poste reste en statut d’EPIC et de réitérer ses craintes d’une privatisation à terme de l’entreprise si elle est transformée en SA.

La majorité parlementaire et le Gouvernement quant à eux réaffirment ce qui suit.

- face aux besoins de fonds de La Poste, c’est le seul moyen pour que l’Etat puisse leur amener des fonds sans que la Commissions Européenne conteste cette démarche et sanctionne la France.

- Le changement de rédaction de l’article 1 accepté par le Gouvernement indique bien son souci de conserver l’entreprise La Poste à 100% dans le secteur public.

- Face aux enjeux auxquels est confrontée La Poste, il y a nécessité à agir vite pour éviter qu’elle soit en difficulté à court terme (sa dette actuelle, baisse importante de l’activité courrier qui s’accentue, essor de plus en plus important de la substitution du courrier traditionnel par les communications électroniques)…

Selon Mr Estrosi : « Nous passons d’un monde, d’une société, à un autre monde, à une autre société, nous devons nous adapter et agir pour le bien des usagers de La Poste ».

- Pour garantir l’action de La Poste, le Gouvernement rappelle qu’il a inscrit dans ce texte clairement la liste des missions de La Poste et repris les garanties inscrites dans le préambule de la Constitution.

- Il rappelle aussi qu’il prend en compte la dimension humaine dans ce texte afin que le personnel de La Poste conserve ses statuts et ne « soit pas pris pour une valeur d’ajustement » au sein de l’Entreprise.

- Enfin la majorité et le gouvernement ont pris en compte également, dans ce projet, l’assurance que soient respectés les élus-es et les usagers de La Poste lors des changements d’organisation de La Poste sur leurs territoires.

Billet d'humour du 04/11/2009 :

Le RDSE (rassemblement démocratique social et européen) s'est rallié à la logiquede dépôt d'une motion référendaire (motion rejetée depuis) et demandé ainsi la suppression de tous les articles du projet de loi....

Ce groupe politique n'était pas fermé à l'idée de maintenir la rédaction initiale du projet de loi préconisant l'ouverture du capital de La Poste aux personnes morales appartenant au secteur public en y ajoutant " y compris les collectivités territoriales et leurs groupements".

Si cela avait été accepté...

réflexion de l'UNSA-Postes : Etre opposé au changement de statut de La Poste et valider un article permettant sa privatisation est un exercice qu'en gymnastique on appelle " le grand écart".

- - - - - - - - - -

04/11/2009 : Dernière minute

La motion référendaire déposée par la gauche est rejetée (153 pour/ 183 contre).

La gauche change de stratégie, ne parle plus de privatisation demande le maintien de La Poste en EPIC à suivre...

- - - - - - - - - -

Sénat, mardi 03/11/2009 :

Les Sénateurs ont poursuivi la discussion générale, plusieurs intervenants se succédant et notamment M. Christophe André FRASSA dont l’intervention reprend pour l’essentiel la « ligne » défendue depuis le début de ce projet de loi, sur la réforme du statut de La Poste, par l’UNSA-Postes :

1- Amélioration de manière conséquente de la finalité de l’article 1 er pour « Garantir, en plus de l’Etat, que seules des Institutions Financières Publiques Françaises qui exercent des activités d’intérêt général pour le compte de l’Etat pourront entrer au Capital de La Poste ».

Ou « Garantir que la CDC soit la seule personne morale du secteur public à être autorisée à entrer au Capital de La Poste ».

2 - S’assurer que « La Poste et l’ensemble des opérateurs qui officieront seront traités sur le même pied d’égalité par l’autorité de régulation » (Titre II du projet de loi).

3 - La possibilité d’offrir dans des points d’accueil, donc « sous un même toit une gamme élargie de services débordant largement de ceux traditionnellement offerts par La Poste et répondant soit à des activités reconnues socialement nécessaires, soit à des services d’intérêt général indispensables aux besoins de nos citoyens ».

Proposition proche de celle de Maison de Services au Public défendue depuis des années par l’UNSA-Postes.

La discussion générale a ensuite été suivie de discussions de diverses motions.

Puis en fin d’après-midi, les sénateurs ont commencé à examiner les amendements au projet de loi (629 amendements déposés)

Ainsi, l’examen de l’article 1 s’est poursuivi jusqu’à l’heure de suspension de la séance à minuit et demi.

Les groupes d’opposition multiplient leurs interventions toutes articulées autour de leur crainte, que ce projet de loi et notamment le contenu de l’article 1 er ne conduisent à terme à privatiser La Poste.

A cette occasion ils interrogent le gouvernement sur les missions de service public de La Poste et plus particulièrement sur :

- la présence postale et la fermeture de bureaux de plein exercice,

- l’impact de la réforme sur les personnels et les utilisateurs des services de La Poste.

- les statuts des postiers-es et les conditions de travail à La Poste.

Le gouvernement et la majorité parlementaire répondent qu’ils ont les mêmes préoccupations et que cette loi vise justement à assurer que La Poste, dans le contexte et les enjeux de concurrence actuels (ouverture des marchés et substitution électronique du Courrier) et à venir le 1er janvier 2011 (ouverture totale à la concurrence) puisse se développer et offrir des services de qualité aux citoyens/ennes.

La Poste, a affirmé le ministre Estrosi, « restera une entreprise 100% publique ».

« Je soutiens un amendement qui, en référence au préambule de la constitution de 1946 le rend imprivatisable ». (référence à La Poste "société nationale publique").

Sur la forme, l’opposition ralentit considérablement les débats en :

- prenant la parole après chaque amendement,

- demandant que la discussion sur les amendements ne commence qu’après le vote sur la motion référendaire (demande de la tenue d’un référendum) qui doit être discutée demain mercredi.

- refusant le vote à main levée des amendements obligeant de fait à recourir au « vote public » bien plus long. En effet, bien que au total plus d’une centaine de sénateurs soient présents, les sénateurs présents de l’opposition sont en plus grand nombre « obligeant » ainsi les sénateurs de la majorité à « porter » des paquets de cartes de vote pour leurs collègues absents; ce qui fait dire à un sénateur socialiste : « Ce n’est pas un porteur de cartes qui fait les lois en France ».

En tout cas, à ce rythme, les débats risquent effectivement d’occuper le Sénat bien au-delà de vendredi, dernier jour prévu de discussions de ce projet de loi sur la réforme du statut de La Poste.

- - - - - - - - - -

Billet d'humour du 03/11/2009 :

- contributions au débat ...!? Le groupe Communiste, Républicain, Citoyens et le parti de gauche demandent la suppression un à un de chacun des articles du texte...

Et si le sénat les prenait aux mots ! il ne leur resterait plus qu'à voter le projet devenu grâce à eux ...une coquille vide. CHICHE !

- - - - - - - - - -

03/11/2009 : Site du Sénat : www.senat.fr

03/11/2009 : PROJET DE LOI, Entreprise publique La Poste et activités postales, première lecture, N°51 2009-2010. Texte de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Lire le document

- - - - - - - - - -

Communiqué UNSA-Postes-CGC Groupe La Poste :

Les raisons pour lesquelles l’UNSA-Postes et la CGC ne sont pas favorables à la consultation nationale organisée par le comité national contre la « privatisation de la Poste », pour un débat public et un référendum sur le service public postal .

Lire la suite